L'association consiste en trois catégories de membres:

Membres ordinaires

Pour être admis comme membre ordinaire, les conditions de base suivantes doivent être remplies :

  1. avoir son domicile professionnel en Suisse et exercer comme conseil en propriété industrielle et/ou comme conseil en marques;
  2. exercer son activité en tant qu'indépendant, l'interprétation du caractère indépendant de l'activité se faisant selon les règles de la FICPI;
  3. être propriétaire ou associé d'une entreprise à activité indépendante ou d'une société en nom propre, être salarié d'une telle entreprise indépendante ou d’une société en nom propre et y exercer une fonction dirigeante ou à responsabilité, ou bien être salarié d'une telle entreprise indépendante ou d’une société en nom propre dont le propriétaire ou un des associés est membre de l'association;
  4. exercer son activité de façon loyale, honnête et collégiale et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction administrative juridiquement valable imputable à son comportement professionnel;
  5. l'une au moins des conditions spéciales suivantes doit en outre être remplie pour obtenir le statut de membre ordinaire, précisément comme:

Conseil en brevet ASCPI / Conseil en Propriété Industrielle ASCPI

Être au bénéfice d’une inscription au registre des conseils en brevets tenu par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle ou figurer en tant que conseil en brevets sur la liste des mandataires agréés près l'Office européen des brevets et prouver au moins trois ans d'expérience en Suisse auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, ou justifier d'une formation équivalente.

Conseil en marques ASCPI

Prouver des études de droit menées à terme en Suisse ou à l'étranger, une expérience d'au moins cinq ans en droit des marques en Suisse auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle ainsi qu'une activité majoritairement dans le domaine du droit des marques.

 

Membres junior

Les candidats conseils en propriété industrielle et conseils en marques en formation auprès d'un membre ordinaire, ainsi que les conseils en propriété industrielle et les conseils des marques qui ne disposent pas encore du nombre minimum d'années d'expérience requis, peuvent être nommés membres juniors. Un membre junior peut être admis comme membre ordinaire pour autant qu'une demande soit présentée et que les conditions soient remplies.

 

Membre vétéran

Les membres ordinaires qui mettent un terme à leur activité professionnelle peuvent être nommés membres vétérans à leur demande.